Arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

abrogée depuis le 26/10/2006abrogée depuis le 26 octobre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2006

NOR : AGRG0001565A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-4 et R. 794-23 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 :

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/08/2000 au 26/10/2006Version en vigueur du 30 août 2000 au 26 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-10-17 art. 6 JORF 26 octobre 2006

    Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/08/2000 au 26/10/2006Version en vigueur du 30 août 2000 au 26 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-10-17 art. 6 JORF 26 octobre 2006

    La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/08/2000 au 26/10/2006Version en vigueur du 30 août 2000 au 26 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-10-17 art. 6 JORF 26 octobre 2006

    Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/08/2000 au 26/10/2006Version en vigueur du 30 août 2000 au 26 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-10-17 art. 6 JORF 26 octobre 2006

    Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.

  • Article 5

    Version en vigueur du 30/08/2000 au 26/10/2006Version en vigueur du 30 août 2000 au 26 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-10-17 art. 6 JORF 26 octobre 2006

    Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

  • Article 6

    Version en vigueur du 30/08/2000 au 26/10/2006Version en vigueur du 30 août 2000 au 26 octobre 2006

    Art. 6 La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Marylise Lebranchu