Décret n° 2000-714 du 27 juillet 2000 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants

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NOR : DEFP9952026D

Texte n°4

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;

Vu la loi de finances pour 1992 (loi no 91-1322 du 30 décembre 1991), notamment son article 125 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret no 98-92 du 18 février 1998 ;

Vu l'avis no 98-065 de la Commission nationale de l'informatique et de libertés en date du 30 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale réunies) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques est autorisée pour le traitement automatisé par les directions interdépartementales des anciens combattants de l'allocation de préparation à la retraite instituée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.

  • Art. 2. - Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques seront utilisés :

    a) Dans la gestion des informations relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite ;

    b) Dans les échanges d'informations entre les directions interdépartementales et les organismes sociaux qui interviennent pour l'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

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