Arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par le Fonds social européen (FSE) au titre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois »

Version INITIALE

NOR : MENF0002494A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des sommes versées par le Fonds social européen (FSE) au titre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale selon la répartition indiquée ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 238 du 13/10/20 0 page 16264

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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