Arrêté du 4 octobre 2000 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés

Version INITIALE

NOR : MESR0010969A

Texte n°12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés ;

Vu le décret no 2000-986 du 4 octobre 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er du décret du 4 octobre 2000 susvisé sont fixés comme suit :

    Président : 700 F par séance ;

    Représentant des rapatriés : 500 F par séance.

    Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à indemnité est fixé à 24 par an.

  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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