Art. 1er. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article D. 134-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ... une pension égale à la pension moyenne versée aux salariés agricoles retraités remplissant les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « ... une pension égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les régimes concernés, à leurs retraités remplissant les mêmes conditions ».

Art. 2. - Le premier alinéa et le 1o de l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :

« 1o Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :

« a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;

« b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ».

Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.