Arrêté du 13 juillet 2000 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'année 2000

Version INITIALE

NOR : MESS0022461A

Texte n°5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D. 635-24 et D. 635-28 ;

Vu la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire en date du 14 décembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 14 décembre 1999 fixant à 15,833 8 F pour l'exercice 2000 le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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