Arrêté du 2 août 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMA0004298A

Texte n°1

Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 182 du 08/08/20 0 page 12285 à 12286

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  • Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2000.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

P. Pierrard

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