Arrêté du 7 août 2000 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952

Version INITIALE

NOR : ECOA0020024A

Texte n°20

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu la composition de la commission paritaire nationale instituée par l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de métiers à l'issue des élections en date du 30 mars 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel des chambres de métiers à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :

    - cinq représentants de la fédération des services (chambres de métiers), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

    - un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

  • Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2000.

Marylise Lebranchu

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