Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022127A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Caravelle

    (77300 Fontainebleau)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 8 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association pour la création d'équipements pilotes

    pour personnes âgés (ACEP) (77680 Roissy-en-Brie)

    Protocole d'accord collectif du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Maison de retraite La Guette

    de la fondation de Rothschild (77174 Villeneuve-le-Comté)

    Accord collectif du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Croix-Rouge russe,

    maison de retraite de la Croix-Rouge russe (77500 Chelles)

    Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association La Rose des vents

    (77102 Meaux)

    Accord du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association familiale Saint-Michel

    (77660 Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux)

    Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence en Seine-et-Marne (77000 Melun)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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