Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022122A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association pour la prévention et la réadaptation

    éducative et sociale (50300 Avranches)

    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association des parents d'enfants inadaptés

    de Vitry-le-François (51300 Blacy)

    Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique de Longwy (54400 Longwy)

    Accord collectif du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique de Nancy (54052 Nancy)

    Accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Alises (54580 Auboué)

    Accord d'entreprise du 26 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Saint-Joseph, maison d'accueil

    Angélique-Lesourd (56220 Saint-Jacut-les-Pins)

    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Gabriel-Deshaye

    (56400 Auray)

    Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant du 9 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association laïque pour la formation professionnelle

    des adolescents (59003 Lille)

    Accord collectif du 16 décembre 1999 et avenant du 27 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association de santé mentale « La Nouvelle Forge »

    établissement IRPR de Longueil-Annel (60100 Creil)

    Accord d'établissement du 29 décembre 1999 et avenant no 1 du 13 janviers 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association maison de retraite Saint-Marie

    (61230 Gacé)

    Accord collectif du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association « Les Petits Châtelets »

    maison d'enfants (61008 Alençon)

    Accord d'entreprise du 8 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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