Arrêté du 5 juin 2000 portant nomination de rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0000145A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2000, Mme Dumortier (Gaëlle) et M. Aladjidi (Frédéric), auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.