Décret du 6 mars 2000 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0003997D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

  • Art. 1er. - Mme Geneviève Perrin-Gaillard, députée des Deux-Sèvres, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2000.

Lionel Jospin

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