Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République

Version INITIALE

NOR : INTF0000141A

Texte n°17

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 87-184 du 20 mars 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République est modifié ainsi qu'il suit :

    « Le produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets est rattaché par voie de fonds de concours, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.

    « Pour les préfectures du Doubs, de l'Isère, du Finistère et de la Seine-Maritime, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-20 (Dotations globalisées de préfectures) du budget du ministère de l'intérieur. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières :

Le sous-directeur des affaires financières,

B. Munch

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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