Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie

Version INITIALE

NOR : INTF0000140A

Texte n°16

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie est modifié ainsi qu'il suit :

    « Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.

    « Pour les préfectures du Doubs, de l'Isère, du Finistère et de la Seine-Maritime, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-20 (Dotations globalisées de préfectures) du budget du ministère de l'intérieur. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières :

Le sous-directeur des affaires financières,

B. Munch

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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