Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l'arrêté du 28 août 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ainsi qu'à l'instruction DPE/SPM no 4006 du 28 juin 1988 sur le même objet ;
Vu l'accord interprofessionnel sur le financement du FEDOP et du FASO, conclu par les familles membres de l'interprofession UNIP le 15 juin 1999 et enregistré le 3 août 1999 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sous les numéros 1642 et 1643,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié