Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l'arrêté du 28 août 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) ;
Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'UNIP au cours du conseil d'administration du 15 juin 1999,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié