Arrêté du 28 mai 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920326A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Laurent (Pierre, Henri, Michel) est nommé notaire à la résidence de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), office créé.