Arrêtés du 28 mai 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920334A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Rigaud (Fabrice, Franck, Claude) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie) à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).