Arrêtés du 20 avril 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920236A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999, Mme Cousseau (Chantal, Marie-Geneviève, Annick), épouse Collomp, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Denis Vincent, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme).