Décision du 20 avril 1999 relative à l'affectation d'un membre du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOX9903533S

  • Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 20 avril 1999, M. Nasse (Philippe), membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section II et à la section IV du conseil.