Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 1999, M. Raoux-Cassin (Gilbert), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 1999 puis est placé en disponibilité du 1er février 1999 au 31 décembre 1999 au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.