Décision du 29 avril 1999 relative à l'affectation d'un membre du Conseil de la concurrence

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NOR : ECOX9903535S

  • Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 29 avril 1999, M. Jenny (Frédéric), vice-président du Conseil de la concurrence, est affecté à la section II et à la section III du conseil.

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