Arrêté du 18 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 21 mai 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2000-2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0101452A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CE) no 1493/99 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;

Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/99 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;

Vu la décision de la Commission du 25 juillet 2000 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil pour la campagne 2000-2001 ;

Vu le décret no 2001/442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2000-2001 ;

Vu l'avis du 27 juin 2001 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe IV de l'arrêté du 21 mai 2001 susvisé est modifiée comme suit :

    Au point 3, sous a, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

    « Un complément pour les demandeurs ayant déposé, au plus tard le 31 juillet 2001, un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 octobre 2001. »

    Le texte figurant au point 3, sous b, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant :

    « Avoir déposé, au plus tard le 31 juillet 2001, un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive ou tardive pour l'installation d'un atelier viticole, dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 octobre 2001. »

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Mongin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,6 Mo