Arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique

Version INITIALE

NOR : MCCB0100450A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-2 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d'une société de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie, est renouvelé.

  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2001.

Catherine Tasca

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,6 Mo