Arrêté du 29 mars 1999 portant cessation de fonctions d'une magistrate

Version INITIALE

NOR : JUSB9910121A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, Mlle Leclercq (Yvette), juge au tribunal de grande instance de Lille, maintenue en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 1999.