Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, M. Gounelle-Pontanel (François), juge au tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.