Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFD9901214A

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, les mots : « l'inspecteur technique et la division des affaires pénales militaires » sont remplacés par les mots : « et l'inspecteur technique ».

    L'article 6 du même arrêté est abrogé.

    A l'article 9 du même arrêté, les mots : « et de la division » sont supprimés.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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