Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1999, le montant de l'avance de sous-régie est modifié ainsi qu'il suit pour chaque structure auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 52 du 03/03/1999 page 3184

=============================================