Arrêtés du 30 mars 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920195A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999 :

    Le retrait de M. Gricourt (Gérard, Fernand, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Gricourt, Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Gamaches (Somme), est accepté ;

    La raison sociale de la société Gérard Gricourt, Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».