Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères

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NOR : MAEC9800106A

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Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 17 juin 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé, au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, une mission de l'adoption internationale.

    Cette mission est instituée, au sein du service des accords de réciprocité de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille.

  • Art. 2. - Le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille assure la direction de la mission de l'adoption internationale.

  • Art. 3. - La mission prépare et met en oeuvre les décisions du ministre des affaires étrangères pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues à l'article 6 du décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.

    La mission de l'adoption internationale veille au respect des dispositions fixées à l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale et, le cas échéant, elle transmet les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère chargé de la famille et au ministère de la justice.

    Pour l'exercice de ses missions, la mission de l'adoption internationale comporte notamment des fonctionnaires ou agents publics du ministère des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère chargé de la famille.

  • Art. 4. - La mission de l'adoption internationale est chargée des relations avec les administrations étrangères compétentes en matière d'adoption internationale. Elle assure, avec le concours des ministères intéressés, la conduite des négociations internationales relatives à cette matière.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 1998.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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