Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 17 juin 1997,
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli