Arrêté du 21 juin 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100280A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 20 avril 2000 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 14 novembre 2000 ;

Vu les avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 18 août 2000 et du 2 avril 2001 ;

Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 mai 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 8 384 695,95 Euro en vue de financer l'extension et la modernisation de l'aérogare passagers et la construction d'une nouvelle aérogare de fret à l'aéroport de la Réunion « Roland-Garros » pour l'exercice 2000.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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