Arrêté du 16 septembre 1998 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

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NOR : ATEG9870332A

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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 9 ;

Vu le décret no 79-894 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

Vu l'avis en date du 3 juillet 1998 de la commission de coordination administrative,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dont la périodicité est bimestrielle.

  • Art. 2. - Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comprend :

    - la publication in extenso des directives, instructions, circulaires et notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

    - la signalisation des textes parus au Journal officiel de la République française et des documents administratifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

  • Art. 3. - Le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut être consulté à la maison juridique de la direction générale de l'administration et du développement du ministère, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.

  • Art. 4. - La Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, est chargée de la diffusion de ce bulletin. Il est mis en vente par abonnement annuel ou par numéro.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et du développement,

J.-L. Laurent

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