Arrêté du 16 septembre 1998 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

abrogée depuis le 07/01/2012abrogée depuis le 07 janvier 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2012

NOR : ATEG9870332A

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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 79-894 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

Vu l'avis en date du 3 juillet 1998 de la commission de coordination administrative,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/10/1998 au 07/01/2012Version en vigueur du 13 octobre 1998 au 07 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 4 (Ab)

    Il est créé un Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dont la périodicité est bimestrielle.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/10/1998 au 07/01/2012Version en vigueur du 13 octobre 1998 au 07 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 4 (Ab)

    Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comprend :

    - la publication in extenso des directives, instructions, circulaires et notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

    - la signalisation des textes parus au Journal officiel de la République française et des documents administratifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/10/1998 au 07/01/2012Version en vigueur du 13 octobre 1998 au 07 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 4 (Ab)
    Création Arrêté 1998-09-16 JORF 13 octobre 1998 rectificatif JORF 7 novembre 1998

    Le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut être consulté à la mission juridique de la direction générale de l'administration et du développement du ministère, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.

  • Article 5

    Version en vigueur du 13/10/1998 au 07/01/2012Version en vigueur du 13 octobre 1998 au 07 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 4 (Ab)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et du développement,

J.-L. Laurent