Art. 1er. - L'article 3 du décret du 21 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « aux bénéficiaires du dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux médecins ayant adhéré au dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée avant le 1er janvier 1999 » ;

2o L'article est complété par l'alinéa suivant :

« Le montant plafond applicable aux allocations versées aux médecins adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 1999 est celui fixé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans. »

Art. 2. - A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « est égal à 0,704 % pour les années 1996 et 1997 » sont remplacés par les mots : « est égal à 1,76 % pour les années 1998 et 1999 ».

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.