Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1998, sont fixés les modèles des deux formulaires (1) :
« Déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », modèle S 2238, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10856*01 pour le formulaire et 5041901 pour la notice d'information ;
« Déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », modèle S 2239, enregistré par le CERFA sous le numéro 10857*01 pour le formulaire et 5042001 pour la notice d'information.
L'arrêté du 16 décembre 1997, en tant qu'il fixait le modèle S 2233 f, enregistré par le CERFA sous le numéro 10459*02 pour le formulaire et 5005903 pour la notice d'information, est abrogé.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 26 août 1998 fixant les modèles des formulaires « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »
NOR : MESS9822824A