Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2001, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 2001.

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 18 pour l'année 2001.

Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.