Arrêté du 1er septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés

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NOR : ECOT9851728A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson CSF ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson CSF ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson CSF ;

Vu l'avis relatif au projet d'entrée de trois sociétés au capital de Thomson CSF publié au Journal officiel du 21 avril 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

    - la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ;

    - la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ;

    - la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à 10,77 % ;

    - la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.

  • Art. 2. - Les actions attribuées en application de l'article 1er ci-dessus seront réparties au prorata de chaque demande individuelle portant sur les catégories d'actions avec ou sans rabais.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1998.

Dominique Strauss-Kahn

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