LOI no 98-542 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1)

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NOR : MAEX9800049L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-542.

Sénat :

Projet de loi no 424 (1997-1998) ;

Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 454 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 4 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 964 ;

Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 990 ;

Avis de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, no 995 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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