Arrêté du 22 juin 1998 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 1998, M. Anton (Frédéric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.