Arrêté du 27 avril 2001 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120227A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :

    La démission de M. Brigeois (Jean-Claude, Henri), notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est acceptée ;

    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard Ramon est nommée notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Brigeois (Jean-Claude, Henri) ;

    M. Ramon (Bernard, Michel, Jean, Cornil) est nommé notaire associé.

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