Arrêté du 4 octobre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0060034A

Texte n°20

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, pour ce qui concerne l'administration centrale, remplacé, à compter du 1er janvier 2001, et, pour ce qui concerne la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, remplacé, à compter du 1er janvier 2000, par les tableaux annexés ci-joints.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    ADMINISTRATION CENTRALE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 231 du 05/10/20 0 page 15768 à 15771

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    SERVICES JUDICIAIRES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 231 du 05/10/20 0 page 15768 à 15771

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    ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 231 du 05/10/20 0 page 15768 à 15771

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    PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 231 du 05/10/20 0 page 15768 à 15771

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Fait à Paris, le 4 octobre 2000.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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