Décret n° 2000-970 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

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NOR : JUSG0060035D

Texte n°19

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984 ;

Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 juin 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :

  • Administration centrale

    Fonction exercée pouvant ouvrir droit

    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

    Supprimer :

    « A compter du 1er janvier 2001 :

    « Coordinateur de service social chargé de l'organisation de l'accueil du ministère ;

    « Hôtesse d'accueil ;

    « Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés informatiques. »

    Ajouter :

    « A compter du 1er janvier 2001 :

    « Agent chargé du secrétariat de la Commission nationale d'inscription et Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ;

    « Agent chargé du suivi des dossiers de négociation en matière pénale droit européen et international ;

    « Agent chargé de la préparation et de l'organisation de la commission de secours. »

  • Services judiciaires

    Fonction exercée pouvant ouvrir droit

    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

    Remplacer : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F » par : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ».

    Ajouter :

    « A compter du 1er janvier 2000 :

    « Responsable de la gestion budgétaire adjoint ;

    « Adjoint et agent administratifs placés. »

  • Administration pénitentiaire

    Fonction exercée pouvant ouvrir droit

    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

    Supprimer :

    « A compter du 1er janvier 2000 :

    « Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés ;

    « Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé. »

    Ajouter :

    « A compter du 1er janvier 2000 :

    « Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

    « Référent technique à l'administration centrale. »

  • Protection judiciaire de la jeunesse

    Fonction exercée pouvant ouvrir droit

    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

    Supprimer :

    « A compter du 1er janvier 2000 :

    « Directeur de formation au Centre national de formation des éducateurs ;

    « Educateur volant ;

    « Responsable national de l'insertion économique ;

    « Référent technique régional ;

    « Chef de service éducatif ou professeur technique mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé ;

    « Educateur ou agent technique d'éducation mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé. »

    Ajouter :

    « A compter du 1er janvier 2000 :

    « Directeur responsable de formation ou d'études au Centre national de formation et d'études ;

    « Educateur remplaçant ;

    « Personnel de service social chargé des fonctions de référent technique régional ;

    « Agent exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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