Arrêté du 18 décembre 1997 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794615A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Fructivie SA (ex-Fructivie 2) ;

Vu l'avis en date du 2 octobre 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société Assurances Banque populaire (ex-Fructivie) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Fructivie SA (ex-Fructivie 2) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Fructivie SA (ex-Fructivie 2), dont le siège social est à Paris (2e), 115, rue Montmartre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès), 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Fructivie SA (ex-Fructivie 2), dont le siège social est à Paris (2e), 115, rue Montmartre, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Banque populaire (ex-Fructivie), dont le siège social est à la même adresse.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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