Arrêté du 18 décembre 1997 portant majoration de recettes et ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9716267A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 274 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme d'un montant de 274 000 000 F et des crédits de paiement d'un montant de 274 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'inspecteur des finances,

B. Deletre

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 296 du 21/12/1997 page 18568 à 18569

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