Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2000, page 8935, 1re colonne :

Art. 14, 3e ligne, au lieu de : « par année », lire : « par armée ».

Art. 15, 3e ligne, au lieu de : « chaque pas », lire : « chaque cas ».

Art. 18, au lieu de : « b) Trois ans dans les autres cas », lire : « b) A trois ans dans les autres cas ».