Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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NOR : ECOI0000260A

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 78 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants des redevances figurant au point 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé sont ainsi modifiés :

    Immatriculation principale (création) :

    - personne physique : gratuit ;

    - personne morale : gratuit.

    Autre immatriculation :

    - personne physique : 38 F (5,79 Euro) ;

    - personne morale : 75 F (11,43 Euro) ;

    - inscription modificative : 38 F (5,79 Euro).

    Dépôt d'acte :

    - acte constitutif : gratuit ;

    - acte modificatif : 38 F (5,79 Euro) ;

    - comptes annuels : 35 F (5,34 Euro).

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er juillet 2000.

Fait à Paris, le 29 juin 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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