Arrêté du 18 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECOI0020004A

Texte n°12

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 20-34 ;

Vu la décision no 99-779 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;

Vu l'avis no 99-1050 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 ;

Vu l'avis no 09-99 de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 15 décembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre de l'année 2000, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visé au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    PRISE EN CHARGE DES IMPAYES TELEPHONIQUES

    Répartition par département

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 32 du 08/02/20 0 page 1987 à 1988

    =============================================

Fait à Paris, le 18 janvier 2000.

Christian Pierret

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