Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 1997, est fixé le modèle du formulaire < < ayant droit - attestation de la qualité d'ayant droit > > S 3182 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10548*01.
L'arrêté du 17 janvier 1983, en tant qu'il fixait le modèle S 3182 enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3665, est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses de mutualité sociale agricole et des travailleurs non salariés.