Arrêté du 15 septembre 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais

Version INITIALE

NOR : AGRP9701972A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu les décrets relatifs aux appellations du beaujolais du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'accord conclu le 7 juillet 1997 par les organisations membres de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 7 juillet 1997 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB) figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 1997-1998 :

    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de l'UIVB ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

    - dans les préfectures du Rhône et de Saône-et-Loire ;

    - au siège de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.

Fait à Paris, le 15 septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,3 Mo